Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 31

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport de M

[R] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles   184 à 186 sont applicables par analogie.

[L] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles engagés par celui-ci en appel, tandis que le jugement sera confirmé en ce qu'il

    Conscients que le libellé de l’article 182 § 2 du code civil ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ) pouvait être interprété comme excluant l’adoption par un membre d’un couple homosexuel

131, § 2, ou au § 6 du présent article. § 6.

Les articles   184 à 186 sont applicables par analogie.

, préliminaire, 181, 186, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise en mettant en accusation M.

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

En ce qui concerne le classement des parcelles par le PPRi : Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995