délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

août 1872 ; 3°) à titre subsidiaire, de modifier l'article 2 de l'arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

résultant de l'incendie.

D'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

base d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants

décembre 2024 (pièce n° 3), sur la somme de 120 €, et à compter du 30 avril 2025, date de délivrance de l’assignation, sur la somme de 120 €. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Bonnin-Moore

des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, qu'il a demandés, le 5 janvier 2018 ; - elle a méconnu l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article A. 212-185 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la

leur résidence habituelle à La Réunion, l'article L. 1803-3 de ce code précisant qu'elles en bénéficient sous conditions de ressources.