Compte tenu de son ancienneté de 17 mois, de la moyenne de son salaire mensuel brut de 1738 euros pour les 3, respectivement les 12 derniers mois de travail, et des dispositions de l'article R. 1234-2

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté Mme G...du surplus de ses demandes, - rejeté la demande de l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association

450 du Code de Procédure Civile

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

du 16 / 09 / 2005 au 17 / 09 / 2005, à MOISLAINS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable

Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou

Sur la conversion   Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan

Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et

La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

* Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

/10/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03 10 000 6 197,48 2 000 € 08/10/2003 46161/99 Pepe Giuseppa, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03 2 000 3 000 2 000 € 27/05/2004 60431/00 Petitta, arrêt du

[I] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.