On 27 September 1984 the Istanbul Martial Law Court convicted the applicants under Articles 146, 168 and 169 of the former Criminal Code.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Midi Meubles à l'encontre de la société d'expertise libérale à

147, 150 et 405, alinéa 1, de l'ancien Code pénal (pour l'incrimination), 441-1 du Code pénal (pour la peine), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A..

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etarci, dont le siège est ... (8ème), en présence de : La Société civile de placements et de participation au Midi

, - réservé les dépens de première instance et l'appel et l'article 700 du code de procédure civile.

SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

1184 et 1741 du Code Civil, ensemble l'article L. 144-1 du Code de Commerce ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en ne s'expliquant pas sur les conclusions de Madame X... et les motifs du jugement, relevant

Stephen X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

individuel, prévues aux articles R. 241-12- 1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.