B E et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon la première phrase de l'article R. 143-12 de ce code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre ".

En outre, il apparaît qu’en application des articles 4 et 13 du règlement de copropriété, les canalisations litigieuses ne peuvent être considérées comme des parties communes.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la demande de résolution judiciaire des acquéreurs était fondée sur des défauts de conformité

Elle rappelle que la bailleresse est tenue, en application de l'article 1719 du code civil, de livrer un local conforme aux usages auquel il est destiné, or le bail fait état d'un incendie qui avait rendu

143 et 144 du code de procédure civile, avait pour objet d'éclairer le juge saisi sur l'existence des désordres allégués affectant les locaux loués, de le renseigner sur leurs causes et les moyens de

10, 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la copropriété ne pouvait être tenue pour responsable du fait d'autrui ; qu'en faisant peser sur elle -et sur les copropriétaires- la

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

un expert désigné sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant

Par ailleurs, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision

L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

dont il est propriétaire situés 143 boulevard de Cessole et 4 avenue Cauvin à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors qu'en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, les parties n'ont aucune maîtrise