5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

peuvent recevoir en droit français les qualifications d'homicide involontaire, article 221-6 du code pénal français, délit de fuite, article 434-10 du code pénal français ; que les faits pour lesquels

42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe

En premier lieu, il résulte de l'article L. 4143-5 du code de la santé publique que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 21 du statut de la

L.. 122-5, L. 122-6, L. 122-14 -2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'une démission qui ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié n'est pas caractérisée

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

de nouveaux motifs en cours d'instance ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part,