Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

2251 du code civil.

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

205, 1348, 1349, 1874 et 1892 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile Déclarer Mme [R] [I] épouse [U] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Débouter MM

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur la compensation des créances et la nullité du commandement de payer Il résulte de l’article 1347 du Code civil que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux

6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1347 du code civil, de juger son appel recevable et bien fondé, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau

450 du code de procédure civile

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée de leurs obligations réciproques

Elle sollicitait, en outre, la condamnation de Madame [D] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de son adversaire aux dépens

L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une

696 du code de procédure civile ; - déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile.