-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer sans procéder

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION : Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que : - l'article 11 du contrat crée un déséquilibre significatif au sens de l'article L.131-1 du code de la consommation et doit être réputé

L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2020-256, du 13 mars 2020 ; - la circulaire n°97-136, du

de leurs demandes de dommages-intérêts ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux trois demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a condamné Halis X... à une peine d'emprisonnement de deux ans ; "aux motifs adoptés

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de

137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 » Réponse de la Cour Vu l'article

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° T 22-18.366

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72