1281 alinéa 2 du code civil ; qu'ils se prévalent, par ailleurs, de l'article 13.1 du contrat de prêt stipulant que la dissolution de la société emprunteuse emporte de plein droit la déchéance du terme

L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; () 3° À titre exceptionnel

L. 1234-1, L. 1234-9 et 1331-1 L. 122-6, L. 122-9, L. 122-40 anciens du code du travail ; 4° / que si l'article 5. 3. 2 de la convention collective applicable subordonne le prononcé d'un licenciement

1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE

Y... était fondé à lui réclamer la moitié du montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131, 1371, 1289, 1290, 1844-1,

Aux termes de ses conclusions déposées le 02 juillet 2020 et au visa des articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, M.

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.

code de justice administrative précité, comme mentionné par l'avis d'audience.

X..., ni relevé l'existence d'un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil ; 3) ALORS QUE la renonciation

X..., désormais divorcé, en paiement du solde de communauté, sans violer ensemble les articles 1351 du code civil, 504 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour rejeter la demande

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.

de l'autorité de la chose jugée ; qu'en écartant le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au motif que « sur le fondement de l'article 1351 du code de procédure civile il faut lire « Code civil »

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1371 du code civil ; 2°) ALORS QUE qu'un écrit peut seulement valoir commencement de preuve par écrit lorsqu'il

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3) ALORS QUE sont soumises au même régime que le règlement

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision par laquelle l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, détermine

L.1331-22 etL.1331-23 du code de la santé publique ".