Y... d'apporter la preuve de ses prétentions et qu'il ne fournissait aucun élément prouvant qu'il ait été licencié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

un motif précis de licenciement qu'il incombait au juge de vérifier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Mais attendu que

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne

mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve qu'il s'était trouvé dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que la contestation formée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° ALORS, à tout le moins, QU'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences s'induisant

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 12 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L. 121-2 du code de la route incombe à son représentant légal.

X... l'existence de faits de concurrence dans les deux mois ayant précédé son licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du