Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

pas supposer l'existence d'un harcèlement moral qu'il aurait appartenu à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Metz a

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1154 du Code civil, et à la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[X] [F], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société [Z]-[N]-[V]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. [Z], 2°/ M.

[V] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. 4) Sur les demandes reconventionnelles des époux [F] : L’article

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des Etats, ne saurait être invoquée directement devant les juridictions nationales (Crim., 18 juin 1997) ; "alors que les stipulations des articles 3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction née de l'ordonnance

de l'article 18 du code civil.

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Annule et remplace la précédente, capital porté de 2 000 000 à 2 585 000 F" et que ce document était invoqué par la Caixa Bank contre la partie civile dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour se