ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Securitifleet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-16.266 contre l'arrêt rendu le 8 mars

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Avis financement véhicules, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-16.263 contre l'arrêt rendu le 8 mars

ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Parcoto services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-16.265 contre l'arrêt rendu le 8 mars

Marie Saint Jean épouse X..., de Mme Yvonne U... épouse J..., de Mme Jacqueline H... épouse X..., de Mme Marie-Laure K... épouse XW..., de M. Michel XW..., de M.

accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" comportant une définition de la masse

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Screg Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars

laissant sa fille Lucienne épouse A..., b) Jean-Paul lequel est lui-même décédé en 1951 laissant, d'une part, son fils Jérôme, issu d'une première union lequel a eu, lui-même quatre enfants, Paul, Michel, Anne-Marie

Selon l'article 5 intitulé « formation et durée » du contrat initial du 27 mars 2000, celui-ci avait été conclu pour un an et était automatiquement reconduit d'année en année sauf dénonciation trois mois

[L] ne laissait pas présumer une discrimination pour les années 2002 à 2009, qu' ''il n'a produit aucune pièce établissant son adhésion à un syndicat pour la période du 9 mars 1999 au 31 décembre 2008

Louis BBB..., domicilié[...], 64°/ à Mme Anne-Marie CCC..., domiciliée [...], 65°/ à Mme Marie-Laure DDD..., domiciliée [...], 66°/ à Mme Christelle EEE..., divorcée FFF..., domiciliée [...], 67°/

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une somme au titre de la participation pour l'année 2019 en application de l'accord de participation du 28 mars 2003.

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

1996 et non pour l'année 1997 : il a reconnu avoir pratiqué des ouvertures dans les sacs de maïs, au niveau de l'année mentionnée sur les étiquettes de certification, afin de vérifier la faculté germinative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2004) rendu sur renvoi après

Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1987 par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les requêtes enregistrées les 15 mai, 16 mai et 22 mai 1987, présentées sous le °n 88

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par président de l'université

1991, seulement 3 304 francs pour l'année 1992, et rien pour l'année 1993, sans avoir été en mesure de contrôler le calcul opéré par l'employeur ; que celui-ci, sans contester ces faits, soutenait que