Sur le montant de la créance Détaillant le montant des sommes réclamées, l’URSSAF indique, d’une part, qu’au titre de l’année 2022, les cotisations provisionnelles ont été calculées en fonction du revenu

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Pour juger que la somme de 202,25 euros sera déduite du montant dû au titre du 2e trimestre 2016, l'arrêt énonce, dans son dispositif, que cette somme s'imputera sur le montant dû au titre du 2e trimestre

[Localité 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon contrainte en date du 22 octobre 2025 n°[Numéro identifiant 1], l'établissement public [1] a fixé le montant

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[W] pour un montant de 70 000 euros, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2018, au préjudice de M.

Y... ayant été mis le 20 juillet 1988 en redressement judiciaire, la caisse a déclaré au passif le montant de sa créance en principal et en intérêts courus jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure

de chômage, sans cependant leur garantir un montant précis de revenus ou le maintien d'un montant précis de revenus. 10.

Pour limiter à la somme de 1 800 euros bruts le montant de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, l'arrêt retient que celle-ci correspond à la rémunération que la salariée aurait

désigné, le curateur parent ou allié du majeur protégé désigné par le juge des tutelles ne peut refuser la charge de la curatelle et ne formule en conséquence aucune acceptation de la remise des fonds

X..., ayant perçu des prestations partielles et une rente trimestrielle prévue par le plan social, a réclamé, à cette dernière date, la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite; que l'AGM

X... ne réclame aucun montant au titre de son préjudice patrimonial, alors que dans les motifs de ses conclusions il sollicitait l'allocation d'une somme de 755 344,45 euros, la cour d'appel a violé les

exact des cotisations indûment versées, ni même précisé les éléments de nature à permettre à l'organisme de déterminer, avec son concours ce montant, de sorte que la demande ne revêt pas le caractère

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G] [I], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

familiales du 15/11/2024 lui notifiant une pénalité financière d’un montant de 1615 euros au titre d’une fausse déclaration de ressources.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

Alors que le montant de cette allocation est conditionné par le montant des ressources personnelles de l'allocataire notamment en application de l'article L.815-24-1 du code de la sécurité sociale, il

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [W] [H] le 16 juin 2025.