AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291
11 décembre 2024
11 décembre 2024
l'association lui a rappelé son obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations
Source officiellePage 39 sur 140
civ2
61372225cd580146773fa96d
16 février 1994
16 février 1994
X... avait soutenu que la déclaration d'appel contenait une fausse indication de la désignation du domicile de l'appelante, susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait
Source officielle