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2 781 résultats pour « Alice Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

l'association lui a rappelé son obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations

Source officielle

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CC

civ2

61372225cd580146773fa96d

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... avait soutenu que la déclaration d'appel contenait une fausse indication de la désignation du domicile de l'appelante, susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420680

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Aline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel d'enregistrements d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et favorisant la

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741397b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme X... par la banque La Hénin (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, la débitrice saisie a ,par un dire,sollicité l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea28

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

et salarié -un salarié n'étant pas allié à son employeur en l'absence de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081c1

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres civiles réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérémie B

61372694cd58014677426bbe

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7be

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que Youbicha X... a été déclaré

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a88c

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201236

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

contre l'arrêt n° RG : 15/04840 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200920

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

contre l'arrêt n° RG / 15/04838 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

civ2

61372304cd580146774045ec

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, les conclusions de M.

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CC

civ2

6137221ccd580146773fa4f9

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

provisoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation et d'une ordonnance complémentaire et rectificative d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à déclarer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00004

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[V] [R], lui reprochant des violences volontaires aggravées et des menaces de mort dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur d'une caisse d'allocations familiales. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00626

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 2 juin 2020, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF) a déclaré une créance d'un montant de 33 209 euros, dont 1 911 euros à titre

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CA

Avis

CADA:20170639

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223872

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

préalable en vue de reprendre l'exploitation de ces terres ; que le préfet du Cantal s'est toutefois opposé à cette déclaration par une décision du 11 janvier 2011 ; que l'intéressé a présenté contre

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377568

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

des dépôts et consignations en date du 15 février 1999, le ministre de la défense a refusé de lui accorder la majoration de cette allocation instituée par le décret du 22 mars 1995 modifiant l'article

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[F] [O] alias [F] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par

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CA

Chambre 4-8a

6a1683c7cdc6046d47118ca2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration par voie électronique du 6 janvier 2025, Mme [Q] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

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