AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/04879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean-Philippe HUGOT, -Me Alexandre
Source officiellePage 39 sur 61
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Endrizzic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD007166014
23 mars 2017
23 mars 2017
Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi
Source officielle