FB No RG 17/01488 - No Portalis DBVM-V-B7B-I6FT No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Laure PERRET

MAISON [B] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [Numéro identifiant 1] Représentée par Me Anne-laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2535 INTIMÉES

Dominique Dufrenois, demeurant 1, rue des Sapin, 37600 Loches, 45 / de Mme Colette Enain, demeurant 49, Vallée de Vaugareau, 37230 Luynes, 46 / de Mme Laure Favriou, demeurant 56, chemin de la Bréanderie

à cotisations fixes immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775.652.126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre

Adresse 1] [Localité 1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Laurie-Anne

2026 / Rôle N° RG 21/11305 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35I [V] [U] C/ Société MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-baptiste POLITANO - Me Alexandra

de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2018F01278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Alexandra

  1, Alexandru Donici str. no.

[W] [D] né le 23 Novembre 1959 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Jean-Paul Représentants légaux de leurs fils mineurs Alexandre et Maxime G...

Nicolas CCC..., domicilié [...] , 60°/ Mme Alexandra DDD..., domiciliée [...] , 61°/ Mme Eugénie MMMMM... , domiciliée [...] , 62°/ Mme EEE... NNNNN... , domiciliée [...] , 63°/ M.

LES TILLEULS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Alexandre GODEAU de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL LES GRILLONS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Anne laure

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 13/06135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sébastien PETIT, Me Anne laure

[P] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Laure TIDJANI-BENHAFESSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [X] [B], en sa qualité

1ère chambre ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 30 avril 2024, N°22/01111 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

nationalité Française [Adresse 30] [Localité 17] Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre