Par un arrêté du 14 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé de transférer M. A aux autorités Allemandes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

que, dans ces conditions, d'une part, Thierry Y... en état d'imprégnation alcoolique a entrepris un dépassement dangereux alors qu'un véhicule arrivait en sens inverse et qu'il ne disposait que d'une marge

A... demande l’annulation, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l’a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée

René et Alexandre X... pris solidairement, à verser, à parts égales, la somme globale de 10 000 F à M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985

Par un jugement du 10 mars 2006, la Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de COLMAR a rejeté la demande, en retenant : - qu'alors que son mari, ingénieur, a fait l'objet d'une procédure de faillite

Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Jean-Claude A... d'avec qui elle avait divorcé, vivait, à la naissance d'Alexandre, au [...]                                ainsi qu'il résultait de ses avis d'imposition et non avec M.

Juges présents lors des débats : Monsieur Marc PIDOUX président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARL ET CONFIRME

Mon mari et moi-même étions tous les deux prisonniers politiques et avons subi la torture comme tous les autres opposants au régime iranien qui ont passé par la prison (...)

B vers son pays d'origine, mais de le transférer aux autorités allemandes, pays membre de l'Union européenne.

CREANCIER SUBROGEANT Représenté par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

l'arrêt retient qu'il existe une importante disparité entre les situations financières respectives des conjoints, les revenus de l'épouse étant notamment près de trois fois supérieurs à ceux de son mari

X... la somme de 2 500 uros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 00529 AFFAIRE : Alexandra X...

société civile de construction vente (SCCV) du Belvédère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne

Par un arrêté du 6 décembre 2019, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de transférer M. A vers l'Allemagne dans un délai de six mois suivant l'accord des autorités allemandes.