Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

, ou dans les rapports entre le mandataire avec les tiers ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de l'existence d'un mandat entre la société Assur'Bat et la société Acasta était libre à l'égard de la

[G] [Z], 2°/ Mme [O] [D], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ la société Koch et associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Le 4 décembre 2018, le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de la société, à hauteur de 42 630,31 euros.

que le salarié produisait, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, un tableau listant les heures supplémentaires qu'il réclamait (mois par mois et année par année), la copie des agendas

Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant 31450 Odars, agissant en son nom personnel, en cassation de deux arrêts rendus le 26 mars 1998 et le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse

charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que, saisie par la société civile immobilière Le Douet de conclusions soutenant que les actes accomplis par son prétendu mandataire

Z... et le mandataire à sa liquidation judiciaire, M.

chambre), au profit de la société Transama, société anonyme, venant aux droits de la Caisse centrale des mutuelles agricoles, dont le siège est ... de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex, représentée par son mandataire

d'avoir refusé de condamner la société Oakley X... à lui payer la somme de quatre millions à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1382 du Code civil, le mandataire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable en ce qu'elle tendait à faire supporter personnellement aux mandataires judiciaires son propre passif fiscal et celui de la société et à

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir

: 1°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 3], mandataire judiciaire, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

La SCI fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé par la société [16], en sa qualité de mandataire et gestionnaire du bien donné en location à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du 5 juillet 2021, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de désigner un mandataire ad hoc pour représenter [S] [Y] dans le cadre de la

E... au régime général de la sécurité sociale, sans tenir compte du fait que la société Editions Médicales Spécialisées avait procédé à la déclaration de ceux-ci auprès de l'AGESSA et régulièrement cotisé