Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [Localité

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet d'exiger, dans

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [I] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [I], d'une

[F] [S], moyennant le prix de 150.000 € se répartissant comme suit: 300 € au profit de Mme [I] et 149.700 € au profit de M. [Z].

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

[L] [I], Président [Adresse 4] [Localité 3] Activité : Restauration sur place vente a emporter livraisons N° de RCS de [Localité 1] : 852920370 / Gestion 2019 B 7953 Non comparant Rendu par le Tribunal

de procédure civile ; 4°) Alors qu'une relation commerciale doit être considérée comme établie dès lors qu'elle présente un caractère suivi, stable et habituel ; que l'absence de contrat à durée indéterminée

de commerce. » Réponse de la Cour 5.

civil et L. 442-6-1 (3 devenu 4 ) du code de commerce ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche

Le syndicat SUD [C], la Fédération CFDT Commerces et Service, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et [Localité 2] de vente, la Fédération Nationale CFE-CGC de l’Encadrement, du Commerce

; que Stéphane I...

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société REUNION

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème

[V] [X] [D], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [O] [I] CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL [R] [M] [Adresse 4] Enseigne : [R] [M] Représentant légal : M.

[V] [I], [U] [I], [J] [I], [Q] [Z] et Mme [K]-[L] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.