déclaration d'un état de cessation des paiements antérieurement ou concomitamment à la mise en oeuvre du règlement amiable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985, 34

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34

plan d'occupation des sols postérieur ne saurait revenir sur un droit acquis à l'exploitation d'une carrière ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 1 de la loi du 26 mai 1955 et de l'article 34

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge totale des droits litigieux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 34

[H] [Z], représenté par son père : 3 438,93 euros [en réalité 34 438,93 euros], à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros, à Mme [M] [K] : 10 300 euros, à M.

participation effective, ce dont elle aurait dû déduire que le bail s'était transmis par application des règles de droit commun de la dévolution successorale, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34

[A] a subi au Royaume-Uni, à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen, une mesure de « bail with conditions » durant 34 mois et 26 jours, comportant, notamment, l'obligation de rester

première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Y... épouse Z... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34

première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Y..., épouse Z... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34

première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme B..., épouse Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34

(tribunal d'instance de Riom, 20 avril 2012), que Mme X...ayant été radiée des listes électorales de Pontgibaud, a saisi le tribunal d'instance de Riom en application des dispositions de l'article L. 34

nécessitant l'autorisation du procureur de la République afin de s'y introduire pour mettre en place un dispositif de géolocalisation, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34

Ils ont procédé à divers travaux d’aménagement dans leur jardin ainsi qu’à l’installation d’une piscine pour un montant total de 34 646,64 euros selon devis accepté le 24 avril 2019, et facturé le 23 juillet

ayant été radié des listes électorales de la commune de Colombes, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral

avril 2012), que Mme Y...ayant été radiée des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

de Justice en date du 26 novembre 2025 Monsieur [C] [P] et Madame [C] [Q] ont fait assigner Monsieur [G] [L] aux fins de : - Juger que Monsieur [G] [L] est occupant sans droit ni titre des lot 33 et 34

immobilière Bourg-la-Reine centre (la SCI Bourg-la-Reine), représentée par son liquidateur amiable, la société GESI, se fondant sur la clause attributive de compétence territoriale stipulée par l'article 34