X... et retenu la garantie de la société Axa assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal formé par la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas d'absence d'aléa ; que cette règle s'applique même

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Fromentel frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris, les conclusions de M.

la résiliation de la police, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle clause étant opposable aux tiers lésés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 113-5 et L. 124-3

de celle-ci s'était trouvée interrompue et exactement retenu qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable se

liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Les Coteaux de la tour ; Donne défaut à l'encontre de M. et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3,

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

POINT DE VUE NOUVEAU AUQUEL LA COUR D'APPEL VENAIT DE SE RALLIER DANS UN ARRET TOUT RECENT DU 8 NOVEMBRE 1982, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'Y A EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 55 DU NOUVEAU CODE

du code des assurances. 12.

caractériser de la part de l'assureur une reconnaissance non équivoque du droit du réclamant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3

[L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 242-1, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.

., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

dans les seuls bâtiments occupés par la société Mollard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 124-3

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports Carle ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-3