L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la CNCSSM représentait les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale minière,

Z... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ; 1°

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive 91/533 des communautés européennes et de l'article R. 143-2 du Code du travail tel qu'il doit

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

l'article L. 120-2 devenu l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail trouvait à s'appliquer alors

travail à temps partagé, a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4 et L. 1252-10 du code du travail ; 3°/ au demeurant qu'il peut être recouru au travail à temps partagé s'il est justifié

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.112 à 88-41.129 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu

formelle que la lettre susvisée n'aurait fait qu'une référence incidente à la grossesse de la salariée et n'aurait pas littéralement reproduit les termes mêmes de l'article L. 122-25-2 du code du travail

B... ne percevait pas une rémunération qui constituait la totalité de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu

professionnelle de journaliste est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail, aucune entreprise de presse ne pouvant d'ailleurs employer pendant

ne pouvait être imposée en raison notamment de son état de santé, était indifférente pour apprécier l'exécution de l'obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail

au vu de l'expérience acquise au sein de FO par 4 des salariés désignés, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, enfin, que les syndicats avaient fait valoir devant le tribunal

, soumis aux ordres et aux instructions de salariés de la société Marks et Spencer, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que le

du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges d'examiner les motifs contenus dans la lettre de licenciement et d'en apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en se contentant de les reproduire

La demande du salarié sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail sera en outre rejetée. 22.

, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4-3 et L. 421-2 du Code du travail ; 3 / qu'ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société