Codes de loi français

Article R1416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83

Il comprend : 1° Six représentants des services de l'Etat ; 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique

Article 1

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; 2° Le président du conseil départemental ou son représentant

Article Annexe III

caractères, du code gare sur 5 caractères et du code d'autocontrôle sur 1 caractère LongitudeE2 Longitude de l'extrémité 2 du segment 10 Mesure angulaire par rapport au méridien de Greenwich LatitudeE2 Latitude de l'extrémité 2 du segment

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de région académique ou son représentant ; b) Le directeur

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant : 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Il comprend : 1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

et formations rattachées ; 2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives ; 3° Trois représentants des associations de retraités militaires.

Article L5841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 91

", " représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement dissous " et " représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ; 2° Les mots : " du ou des

Article L718-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article.

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Dans les établissements publics de santé où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l'article L. 6132-2-3 du code de la santé publique, deux représentants du comité social du groupement hospitalier de territoire et un représentant

Article R452-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 21

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont : 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 2° Un représentant du conseil régional du ressort

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 : 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée

Article D232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

répartis de la manière suivante : 1° Soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche ; 2° Quarante personnalités

Article 1

) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit : CLASSES représentées NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Article 7

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire est remplacé par le tableau suivant : MEMBRES Titulaires

Article R5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Les membres du conseil de surveillance d'un grand port maritime représentant les collectivités territoriales sont : Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L. 5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance

Article R6156-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Pour les représentants désignés au titre du 2° de l'article R. 6156-2, le conseil supérieur a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.