qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile, instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à l'instance d'appel, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17

Le rapport d'expertise a été déposé le 17 novembre 2018. 3. Par un jugement du 23 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a débouté M.

la contrainte du 14 octobre 2015 signifiée le 5 novembre 2015 pour un montant de 2 030 euros, la contrainte du 16 février 2016 signifiée le 6 mai 2016 pour un montant de 4 882 euros, la contrainte du 17

décembre 2019 à 1h36, heure de [Localité 17], soit le 17 décembre 2019 à 14h36, heure de [Localité 16] ; qu'en se fondant, pour juger la requête irrecevable, sur le fait qu'elle aurait été enregistrée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2004) d'avoir prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation

derniers ont assigné Mme Y... en partage de la succession de Mathieu X... pour voir constater l'existence d'un recel successoral ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17

salarié a invoqué la prescription de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 351-6-2 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 17

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Bordeaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17

mêmes demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17

examen du dossier de son mari ; que la cour d'appel, statuant sur le recours de cette dernière à l'encontre de la décision de la Caisse primaire de refus de prise en charge, a constaté que par décision du 17

X... étaient intervenus juste avant les fêtes de fin d'année, soit le 22 décembre 1997, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 70 de la loi n 86-845 du 17 juillet

A... et M... faisaient valoir que, le 17 mars 2014, lors du dépôt de la demande en récusation par M. A... au nom de M.

dans les motifs de sa décision, déclaré irrecevable le mémoire de X... enregistré au greffe le 7 décembre 2000 à 8 heures 30 ; "aux motifs que le mémoire a été expédié par fax du 6 décembre 2000 à 17

chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Roland X... poursuivi pour infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

sans provision, a déclaré l'action publique éteinte et la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17