à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16

pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire, alors, selon le moyen, que les manquements spécifiques imputés au salarié d'où il résulte, d'une part, que, le 16

(Seine-Saint-Denis), en cassation de deux arrêts rendus, l'un le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e

dont la détention licite par l'administration doit être établie; qu'en ignorant cette exigence, au titre des documents précités le juge a entaché sa décision d'une violation certaine de l'article L. 16

X..., avocat associé, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Douai ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen

[R] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2021, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile.

-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'agent d'un service

Il soutient qu'il avait été convoqué, le 24 mars, en vue d'un débat prévu pour le 14 avril, mais qui, le 16 avril, a été renvoyé au 19 avril, où il s'est déroulé.

Aux termes de l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

libertés et de la détention de Paris du 29 novembre 2022, alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

] a été attribuée à [Y] [P] ; que la parcelle [Cadastre 16] comprenait, selon le feuillet de changement, aussi bien les parcelles "[Cadastre 17]/[Cadastre 16]" et "[Cadastre 18]/[Cadastre 16]" que la parcelle

que l'irrecevabilité du pourvoi formé le 19 décembre 2003 par la CCAS contre le même arrêt doit être constatée ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée dirigé contre l'arrêt du 16

19 octobre 1999, qui l'a déboutée de sa requête en annulation d'opérations de saisie de documents ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.16

l'administration des Impôts au domicile des époux Y... et, a ordonné la restitution des documents saisis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 16

effectuées en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 16

B du Livre des procédures fiscales ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire