période du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 2003) d'avoir dit, alors que l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13

des syndicats, modifié unilatéralement par l'employeur, ce dont il résultait que le règlement et les élections intervenues sur son fondement étaient nuls en application des articles L. 423-3, L. 423-13

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

Sur le troisième moyen : Attendu que l'OPAC de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 695 969,10 francs à la BFCC, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'article R.242-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation est fixée pour la période allant du 1er

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

sans que le bien ou le mal fondé des moyens n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant au contraire que l'appel était irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 552-13

société Logis familial ne demandait pas la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 1 771,54 euros au titre des impayés de loyers arrêtés au 13

[G] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement par lettre datée du 13 février 2018, d'autre part que son licenciement aurait été initié le 13 février 2017, soit quelques jours après la préconisation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 234-13 du code de la route. 7.

T], ont signé, le 18 avril 2008, au profit de la commune de [Localité 7] (la commune) un document valant promesse de cession et autorisation de prise de possession pour l'élargissement de la [Adresse 13

La Cour de cassation a reçu le 13 novembre 2024, une demande d'avis formée le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que par la délégation de pouvoirs du 13

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

N° S 17-82.216 F-D N° 1825 FAR 13 JUIN 2017 REJET M.

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13