La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Champagne-Ardenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société De lage landen leasing, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 431-9 du code pénal, ensemble l'article L. 211-1

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

DEMANDEUR : Monsieur [X], [L], [Y] [G] né le 22 Avril 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi de 1905, 150 et 405 du Code pénal, 313-1

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2002, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette appartenant à Mme [M], situés [Adresse 1]

unique de cassation proposé pour la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1

indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

: Attendu que le comité d'entreprise de la société Brodard et Taupin et le syndicat du livre CGT de la Flèche font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1

en date du 16 novembre 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1,

criminelle, en date du 17 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1,

que soit prononcée la nullité de plusieurs revendications ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rineau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de la revendication 1

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 591 FS-P+B Pourvoi n° V 17-19.751 R É P U B L I Q U E F R