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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200723
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 1°
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6ème Chambre
DTA_1704722_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R F, représentés par Me Braud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté n° IC 21-040 du 30 avril 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'en modifier les prescriptions
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