L'action de [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] est donc recevable. II.

[Localité 1] FLEURS C/ S.A.S.

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

resté infructueux (pièce n°1 demanderesse).

I-1 Sur la commande du 14 juin 2019 La société RODI INTERMARCHE reproche en premier lieu à sa salariée d'avoir, le vendredi 14 juin 2019, préparé une commande pour une cliente, demandé à l'hôtesse de

N... de sa demande de nullité des commandements et valider l'itératif commandement pour un certain montant, l'arrêt retient que l'ordonnance du 15 septembre 1997 a été signifiée à la requête de M.

/ que l'entrepreneur à qui n'a pas été fournie la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil ne peut suspendre l'exécution des travaux qu'à la condition de justifier d'une créance impayée ; qu'en

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

correctionnel sous la prévention de tromperie; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté.

X... que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte notarié ait été signifié pour être exécutoire ; qu'en vertu de l'article R 221-1 du code des procédures civiles

-18 et L 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [V] [G], munie d'un mandat écrit

Un second commandement visant la clause résolutoire était délivré le 19 septembre 2025 faisant sommation de payer la somme de 22 796,32 euros.

permettant de désavantager les commandes des acheteurs localisés en France, après notification de griefs complémentaires le 15 février 2002 au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA),

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 1]