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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656630

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Formulation de l'avis du Conseil de discipline.

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 7002

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ADEQUAT 092

SIREN 488557729Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ADEQUAT 091

SIREN 449162924Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

18/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ADEQUAT 092

SIREN 488557729Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PVEOLE 09

SIREN 879685873Greffe du Tribunal de Commerce de cahors

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ADEQUAT 096

SIREN 749979092Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

16/08/2026

Voir →

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657501

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Conséquences de l'annulation au contentieux d'une sanction - Evaluation du préjudice.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643894

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité par le préfet - Procédure.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838470

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984408

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008040612

Admin. suprême

13 décembre 2000

13 décembre 2000

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974718

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008108395

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008112825

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880754

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893102

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699823

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701638

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701700

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906347

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007825183

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826265

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338954

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014425

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier