représentée par son maire ; la COMMUNE DE JUILLY et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2001 des préfets de Seine-et-Marne et de l'Oise déclarant d'utilité

salarié des indemités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors selon le moyen, d'une part que l'employeur qui avait allégué comme griefs des vols commis par le salarié et l'utilisation

paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement et à défaut également d'avoir constaté que l'administration compétente avait utilisé

défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société Batill avait rendu impossible le recouvrement, et si le comptable poursuivant avait utilisé

qu'il devait y apporter, la cour d'appel, qui a jugé cet accident non imputable à une faute inexcusable de l'employeur sans avoir constaté, ni que le salarié aurait préalablement reçu les consignes d'utilisation

Poste, que le nombre de 10 000 actes de contrefaçon invoqué par la société Lundi matin ne pouvait être retenu dès lors que cette dernière ne démontrait pas « qu'il correspond au nombre de clients utilisateurs

qu'il avait fourni du Clembutérol aux personnes pour lesquelles il est poursuivi du chef de complicité ; qu'il a même justifié son intervention en affirmant que "dans la mesure où le Clembutérol est utilisé

Z..., ce dernier tenant cette photographie de la bru du décédé ; que s'estimant lésés par l'utilisation de l'image de leur père, les consorts Y... ont assigné M. Z... et M.

Y... de sorte que "l'utilisation par le policier de son arme de service était justifiée face à un individu armé" ; que ces énonciations, qui caractérisent l'état de légitime défense, ont pu conduire le

l'Ain fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que commet un acte de concurrence déloyale le chauffeur de taxi qui exploite une licence et utilise

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'ayant, à aucun moment, allégué qu'il aurait existé dans l'étude "une pratique laxiste consistant, somme toute, à utiliser

signait des chèques en blanc, Bernard X..., ainsi qu'il l'a partiellement reconnu lui-même tout en minimisant l'étendue des détournements en les limitant à son approvisionnement personnel en carburant, a utilisé

sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'acte notarié qui, constatant l'octroi d'une ouverture de crédit, contient tous les éléments permettant d'évaluer la créance née de l'utilisation

[D] soulignait que l'administration n'avait pas caractérisé une utilisation de sa part des comptes litigieux, au cours de la période en cause, de novembre 2005 à février 2007, de sorte qu'elle n'était

charges publiques que les expropriés ont droit, à préjudice égal, à être indemnisés sur les mêmes bases; qu'en évaluant le préjudice subi par l'Earl X... sur des bases différentes de celles ayant été utilisées

X..., utilisateur de la machine qui avait présenté des dysfonctionnements dès 1991 avait pu se convaincre des défauts spécifiques et inhabituels du matériel à cette époque, l'arrêt en déduit que l'action

faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que le code du travail institue donc une présomption de bonne utilisation des heures de délégation conforme au mandat détenu ; qu'en l'espèce

décidant, en l'espèce, que les salariés avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient liées aux caractéristiques techniques des presses utilisées