Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

défaut de motifs ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salim X... coupable d'avoir les 7 et 8 février 1996 en Seine-Maritime en qualité d'auteur ou de coauteur par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

motifs que "(..) contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le mensonge écrit, exprimé à l'article 8 du contrat précité a été accompagné de la production de documents destinés à l'étayer; que l'usage

Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celles-ci. 24.

permettent de retenir qu'elle participait nécessairement et de façon personnelle aux transactions conduites avec la société Viel et Compagnie Finance et que, dans ces conditions, aucune manoeuvre frauduleuse

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle aurait fait usage du terme Rétro depuis 1990, les documents mis aux débats portant sur l'usage de l'expression "Rétrodor", et que son adversaire, alors qu'il

et reconnus par lui qui avaient pour effet de fausser les quantités contenues dans les cuves, ont effectivement consisté à détourner du carburant qui ne lui avait été remis qu'à charge d'en faire un usage

adoptera donc les motifs pertinents et suffisants des premiers juges, qualifiant exactement les faits selon qu'ils fussent antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements ; qu'en effet, l'usage

frauduleuse d'instrument de paiement " le 6 août suivant.

civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes par une lettre enregistrée le 30 août 2016 pour des faits susceptibles d'être qualifiés d'attestation mensongère et usage

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

d'arrêt européen du 18 juin 2004 a été délivré à l'encontre de Jacques X... pour l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement à laquelle l'intéressé a été condamné, non seulement, pour faux et usage

à commande numérique depuis [Localité 5] (Floride, USA) jusqu'à [Localité 3], via [Localité 2], à un commissionnaire de transport allemand, la société Detraco, lequel a confié l'exécution de la phase

déterminé, les a détournés de l'usage prévu à son profit personnel ou à celui de Luc Y...; que Didier X... a reconnu l'utilisation de ces cartes mais soutient qu'il avait l'accord de Guy Z... car il

sur lui et que les renseignements de personnalité sur son compte donnent également crédit aux accusations portées ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne relèvent aucun élément de soustraction frauduleuse

Z..., contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et abus de faiblesse, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

de l'adoption des mesures propres à assurer l'étanchéité de son réseau de distribution sélective et que l'acquisistion irrégulière des produits litigieux n'aurait pu résulter que d'une collusion frauduleuse