Y..., son beau-fils : « Comme vous le savez, les marques BMW et Mini ont résilié notre contrat de concession au 30 septembre 2013.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

à son obligation de délivrance en fournissant à la société [A] un local qui, ne satisfaisant pas aux normes de sécurité incendie, n'était pas conforme à l'usage pour lequel il était loué, et si ce manquement

, de photographies du produit contrefait tirées des documents du fabriquant ou du distributeur licencié du produit contrefait suffit à établir l'identité entre les produits ; qu'en omettant de rechercher

[X] a conenti à ce que l'usage de son nom patronymique soit cédé en même temps que les marques litigieuses.

10 et suivants, 2131 et suivants du Code général des collectivités territoriales 441-4, alinéa 1, 441-1 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

la marque L'Espadon déposée par la société The Ritz hotel limited en 1973, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'identité du déposant constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance

qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux exige pour sa constitution que l'usage fait des biens ou du crédit d'une société soit contraire aux intérêts

suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut de motifs et manque

de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 111-4, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2008), que la société Mailleux, titulaire de la marque MX, déposée le 1er

au versement des dividendes, du dépôt et du maintien des fonds sur des comptes non rémunérés, occasionnant à ces derniers une perte de 42.878.118 francs, des avantages indus lui étant accordés en contrepartie

WSBA, dont le siège social est sis Po.Box 273.228, Boca Raton Florida 33.427 (USA) ; 2°) La société WINE ET SPIRITS BUYERS OF AMERICA, société à responsabilité limitée, WSBA, dont le siège social est sis

cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque

de la marque " L'Amibiote " et souligne notamment que le nom de cette marque renvoyant à un message de santé et non à un message nutritionnel, son usage sans autorisation ne peut être justifié que par

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES SABLONS", partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux et usage