Par lettre du 9 décembre 2011, la société Urbi Dom lui a indiqué que le transfert de son contrat de travail en son sein était envisagé à compter du 2 janvier 2012. 3.

Z... à son nom ; que les actes souscrits entre ce dernier et Bernard X..., transférant la propriété à la partie civile sont sans emport ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par

de cette dernière n'était pas entièrement justifié par l'attitude de son mari, qui l'avait délaissée pour une maîtresse depuis son cancer en 1991, se montrait violent, n'avait pas hésité à faire transférer

de l'entreprise et de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en cas de transfert de l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession consécutif à un redressement judiciaire, la

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er juillet 1966 ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue entre les deux

X... que celui-ci avait été transféré à la compagnie Air France à partir du mois de janvier 1982, pour en déduire qu'il ne pouvait contester avoir travaillé à partir du mois de janvier 1992 pour le compte

dispositions du titre XII dudit Code (articles 322 bis et suivants) relatives au contentieux des infractions douanières sont applicables aux infractions à l'obligation de déclaration des capitaux transférés

conventionnel des contrats de travail des salariés qui travaillaient pour le compte de l'entreprise sortante au bénéfice de l'entreprise entrante ; qu'un tel transfert conventionnel n'emporte pas rupture

S... aurait dû légalement être assuré par un transporteur, compte tenu de leur montant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

payer diverses sommes à ces derniers, alors, selon le moyen : 1 / qu'il revient à celui qui invoque la transmission des contrats de travail d'un employeur à un autre de prouver l'existence d'un transfert

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et de décharger le cotisant du paiement de la cotisation subsidiaire maladie litigieuse, alors « que la personne concernée par un transfert de

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et de la condamner à rembourser à la cotisante les sommes versées en exécution de celle-ci, alors « que la personne concernée par un transfert

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé l'appel de cotisation litigieux, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a

[U], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin

du 10 novembre 2000 ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les négociations au sujet du transfert

J... avait été signé « le 5 février 2009, à une époque où la société La Cabanne du soleil était en état de cessation des paiements, depuis le 8 avril 2008 » et que ce contrat de bail avait été transféré

que le plan social... ne présente pas l'existence de postes sur le site de Saint-Thibault-des-Vignes, susceptibles d'être proposés (aux salariés du centre de l'Isle d'Abeau), alors pourtant que le transfert