Codes de loi français

Article Annexe

CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence

Article 5

-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action et des comptes publics dispose : -de la direction générale du Trésor ; -du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; -de l'inspection générale des affaires sociales

Article 15

A ces retenues s'ajoute une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension, dont le taux est fixé à 12 p. 100 dudit traitement et qui doit être versée au Trésor dans les conditions suivantes : Par la collectivité ou l'établissement

Article 19

Ce dégrèvement est pris en charge par le trésor au titre des articles 1641 à 1644 du code général des impôts. Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article 12-II de la présente loi. Seul l'avantage le plus élevé est pris en compte.

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; " e) Il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : " 16° bis Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; " e) Il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : " 16° bis Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; " e) Il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : " 16° bis Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Si le redevable opte pour le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central, il en informe le Trésor par une déclaration avant le 1er novembre.

Article 60

173,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation du compte de Trésor

Article 1

-Dans les cas prévus aux a du 1° et 2° à 4° du I du présent article, après deux premiers allongements accordés selon les modalités prévues à l'article 3, tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor, selon la procédure

Article 50

conjointement par le ministre des finances, le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme et le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, par lequel le bénéficiaire, entre autres obligations, s’engage à verser une redevance au Trésor

Article Annexe

finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service Conservateur des hypothèques Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts Trésorier-payeur général Receveur des finances de 1re catégorie Chef des services du Trésor

Article 40

. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de l'impôt, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables. VII. - 1.

Article 57

rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor

Article 38

mars 1955, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, prévu à l'article 2379 du code civil, ne pourra être conservé, à partir de cette date, que par une inscription prise, sans aucune perception au profit du Trésor

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

au plan ; b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; c) Le directeur de la sécurité sociale ; d) Le directeur du budget ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; f) Le directeur général du Trésor

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

les trente-huit membres suivants : 1° Au titre des services de l'Etat : – le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; – le directeur général des finances publiques ou son représentant ; – le directeur général du Trésor

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.