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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2003571_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date de son entrée en France. Il s'ensuit que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310516
15 décembre 2016
15 décembre 2016
il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble ; que l'usage et l'étendue des servitudes éventuellement établies se règlent par le titre
Source officielle1ère Chambre
5fdc19707880fb3daa6c01e8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Cet acte récognitif signé en mairie par les consorts [F] prive ces derniers comme leurs ayants-droits, à compter de sa date et pour une nouvelle période de 30 ans, de toute possibilité de se prévaloir
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il sera rappelé qu'il n'est pas possible de faire la preuve de sa nationalité française au moyen du certificat de nationalité française délivré à un tiers, même s'il s'agit de son parent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200679_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'année 2015, 22 182 euros au titre de l'année 2016 et 10 743 euros au titre de l'année 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407976_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2024 et le 16 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600334_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de délivrance des titres d’identité prouvant sa nationalité française, elle doit se soumettre aux procédures relatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202862_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, l’ensemble dans un délai d’un mois à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402496_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Eu égard au caractère recognitif de cette décision de la Cour nationale du droit d'asile, M. B est réputé être en situation régulière depuis son entrée en France en 2006.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030853927
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle soutient : - à titre principal que la requête est dirigée contre un acte purement recognitif, insusceptible de recours ; - à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108109_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder l'échanger de son permis de conduire bangladais contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d417cdc6046d47f5476a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La cour relève en outre que, comme le souligne à juste titre le ministère public, aucune de ces copies n'est conforme aux articles 40 et 52 du code de la famille sénégalais, en ce qu'elles ne comportent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il soutient que les conclusions du géomètre expert indiquent clairement que la clôture se trouve sur le domaine public maritime portuaire, ce qui constitue une occupation sans droit ni titre du domaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202561_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il soutient que les conclusions du géomètre expert indiquent clairement que la clôture se trouve sur le domaine public maritime portuaire, ce qui constitue une occupation sans droit ni titre du domaine
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2405584_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'octroi de la qualité de réfugié ayant un caractère recognitif qui est réputée rétroagir à la date d'entrée en France de M.
Source officiellePage 38 sur 52