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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200422

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

grief à l'arrêt de la débouter de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la caisse et de la condamner à verser à cette dernière une somme de 4 000 euros à titre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition au plomb et à la silice avait un objet différent de sa demande indemnitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00243

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

initiale au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition à l'amiante, les deux actions ne tendant pas à la réparation d'un même préjudice et ne tendant donc pas aux mêmes fins,

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

personne compte tenu des exigences médicales clairement exprimées par l'expert, Samir Y... ayant chaque jour besoin d'une tierce personne pour tout transfert, y compris le retournement dans son lit, le

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb62

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

qu'en effet, si l'endossement de la traite litigieuse ne reposait que sur une convention nulle comme étant illicite, celle-ci ne pouvait sortir le moindre effet tant entre les parties qu'à l'égard des tiers

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6cab

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

, alors, d'une part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce son activité non pour son propre compte mais pour celui d'un tiers ; que tel est le cas d'un conseil

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c439

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation de la cession de la chose vendue à un tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00663

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Fra-Ma-Pizz à restituer la somme de 10 997 euros à la société Renna Pizza au titre des redevances pour les années 2016 à juin 2019, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00664

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de la société Fra-Ma-Pizz, condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société LMJ Capital la somme de 40 652,50 euros au titre de la restitution des redevances pour les années 2016 à 2018, condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2018), la société [...] , qui détenait les titres de la société [...]

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Echouement d'un navire entièrement imputable à la faute commise par un tiers,

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639146

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

CETAT67-02-04-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Qualité de tiers par rapport à la victime.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200261

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L'employeur a formé tierce opposition à cet arrêt. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur entièrement responsable de l'accident sans qu'il y ait lieu de limiter ce remboursement à l'évaluation en droit commun du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151469

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique à sa demande de communication de copies du titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, de ses versements volontaires au titre de l'épargne salariale et de l'abondement complémentaire de l'employeur. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200788

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société CNA, alors « que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00708

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[R] en paiement d'une somme au titre des dividendes de l'exercice 2014.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6b4

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

l'arrêt attaqué, pour déclarer les prévenus coupables de fraude fiscale en s'étant frauduleusement soustraits au paiement partiel de l'impôt sur le revenu, a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201311

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 17.

Source officielle