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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a8cd580146773ffbaa

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

C... est décédé le 29 janvier 1950, sans laisser de testament ; que, par acte notarié du 24 novembre 1960, Mme X..., sa veuve, a procédé à une donation-partage entre ses six enfants, en leur donnant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300388

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors «

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300714

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, selon l'article 346-1, alinéa 2, du code de procédure civile de Polynésie française, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs. 7.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

61bae500574f46a61a4a05c4

Appel

14 décembre 2021

14 décembre 2021

et dire que la part de Mme [W] doit être égale à sa part réservataire, avec toutes conséquences de droit, - annuler le testament établi au bénéfice de Mme [A] par M [S] [J] au motif de son incapacité

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035ce35014e37354013aea9

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Les parties se sont trouvées en l'état d'un testament olographe en date du 16 janvier 2001, aux termes duquel [E] [P] veuve [Y] a organisé le partage des biens dépendant de sa succession entre ses trois

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404de

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ACTION QU'IL A INTRODUITE CONTRE SA SOEUR HELENE Y..., EPOUSE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI, TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT TANT

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a9d39b05566a2f16fd8825

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

partage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67669

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le testament a été rédigé le 16 février 2007.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbbd2799a9057d5dcf07

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

partager également entre MM.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[R] [A] conteste ce testament. Aucun partage amiable n’a été possible. Procédure [E] [A] et [V] [A], représentés par Me.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110552

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

H... épouse S... de leur demande en nullité des trois testaments » ; ALORS QUE l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition ; qu'en

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308035a67331bacec3c8e

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Par conclusions déposées le 20 mai 2011 les consorts [W] demandent à la cour : - de confirmer le jugement parte in qua sur la reconnaissance de l'existence du testament en faveur de Mme Veuve [W], -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e5

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

La clause du testament partage qui précise « au cas où un excédent de valeur d'un lot sur un autre serait contesté, je déclare léguer cet excédent à titre de préciput et hors part à celle de mes légataires

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CA

3e chambre civile

627ca7394781dc057dee79d9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Maître [B], notaire à [Localité 7], a établi un acte de partage le 27 octobre  2017, rectifié et complété dans un acte des 18 et 22 mai 2018 aux termes duquel le notaire a rappelé aux parties que le partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110152

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

règles du recel successoral pour ces 498 parts sociales ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession des 498 parts de la SARL Serteco par acte du 30 avril 1987 : Que pour demander que les 498 parts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101070

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

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CC

cr

6137261bcd58014677423005

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Ginette X..., épouse

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CA

1re Chambre B

616263c110de15342de147b8

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

La partie de ce document qui édicte : >> est clairement un testament, ce qui n'est pas contesté.

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f2

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

et intellectuelles de Cristobal K...- L... étaient obérées lors de la rédaction du testament du 21 Mars 1997, Prononcer la nullité dudit testament ", En tout état de cause, Dire que le partage des

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CC

civ1

613721d7cd580146773f7f84

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme de X... décédée le 10 avril 1985, avait, par testament-partage du 4 décembre 1984, légué

Source officielle