demeurées sans réponse, voire auxquelles il a été formellement refusé de répondre, pour lesquelles le critère légal de cette gravité, tenant à ce que celle-ci ait empêché depuis plus de 6 ans la subsistance

il leur devenait, concrètement, impossible de se reloger, et en se bornant, au lieu de cela, à affirmer que ces personnes ne se retrouvaient pas dépourvues de toute ressource ou de tous moyens de subsistance

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Daniel X..., coupable d'avoir le 27 avril 1993, à Aillant Sur Tholon, rejeté en eau douce ou pisciculture des substances

infractions à la législation sur les stupéfiants entre 1987 et 1990; que la Cour est ici saisie de faits qualifiés d'acquisition, détention, transport, offre, cession, importation, exportation de substances

Tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, ne saurait être restreint par des règles de procédure à un point tel que le droit du justiciable à un Tribunal s'en trouve atteint dans sa substance

et suivants du Code civil ; 2 / que la seule déclaration de créances, qui n'est pas un exploit ni la notification d'un acte de procédure susceptible de renseigner précisément le débiteur sur la substance

distribution de carburants ; qu'ils concluaient être bien fondés à demander une indemnité pour avoir été exposés sans surveillance médicale à des produits dangereux , les hydrocarbures contenant des substances

février 2016, en application de l'article 2224 du code civil, en se fondant sur la circonstance que la rente constitue une créance périodique quand cette disposition, dont elle venait de rappeler la substance

Pierre B... ès-qualité oppose en substance que : - ni le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Pierre Houchard Menuiserie Agenceur, ni celui entérinant le plan de redressement,

de la procédure, ni aucun des motifs de l'arrêt ne caractérise un état de flagrance ; que l'enquête préliminaire a été ouverte par le parquet à la suite d'un achat jugé suspect de souffre minéral, substance

implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance

jours imparti pour statuer, il ne peut plus que prononcer la mise en liberté d'office faute d'avoir statué dans le délai légal ; qu'en effet, le dépassement du délai pour statuer porte atteinte à la substance

appréciée au regard de l'état du site avant les travaux de terrassement de cette zone et non après le démarrage des travaux de construction sauvage de la plateforme en 1991, sauf à vider de toute sa substance

avoir donné l'ordre à son notaire de procéder à la vente des valeurs obligataires, avait fait regrouper ses fonds propres avec le prix de cession du portefeuille de valeurs mobilères, vidant ainsi la substance

cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que l'interprétation des dispositions sur le droit de recours ouvert à un justiciable ne doit pas être telle qu'elle porte atteinte à la substance

que l'exploitation agricole Z... n'avait acquis aucun produit pesticide contenant du chlorpyriphos éthyl et qu'elle avait utilisé comme pesticide le " DDH 24 ", produit dans la composition duquel la substance

peuvent être entendues comme limitant la recevabilité d'une demande en relèvement d'une interdiction du territoire ; qu'au reste, la restriction retenue en l'espèce par la Cour porterait atteinte à la substance

; "alors, d'une part, qu'une question subsidiaire ne peut modifier la substance de l'accusation, définitivement fixée par l'arrêt de renvoi, et suppose seulement que les débats aient révélé que le fait