Y... a été engagé par l'association Football club de Rouen en qualité d'entraîneur professionnel, par contrat du 30 juin 1994 pour une durée de trois années; qu'une clause de résiliation dite clause libératoire

Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés

retient que l'article 23 de la convention collective applicable énonce les taux de majoration correspondant aux primes d'ancienneté en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise, que le statut

En revanche, il est admis par Mme [V] [C], par ailleurs avocate, qu'elle ne tirait pas de cette collaboration l'essentiel de ses ressources et ne pouvait en conséquence prétendre au statut de journaliste

sociétés, constituait une activité d'intermédiation incompatible avec l'activité d'expertise-comptable, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant statut

DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, agissant par son président en exercice, et dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT demande : 1°)

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la délibération n° 2017 DVD 14-3 des 30, 31 janvier et 1er février 2017 : " Le statut de " Professionnel Mobile à Paris " est attribué aux entreprises domiciliées

A, la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant statut de la profession

formation à destination des professionnels de santé.

Le 13 novembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de voir juger qu'elle avait le statut de journaliste professionnel salariée depuis le 1er septembre 2015, de voir reconnaître

d'expert-comptable, sans aucun lien de subordination à l'égard de GM, - fixait les divers honoraires de Monsieur [A] [V], - indiquait qu'étant donné son statut de professionnel libéral, Monsieur [A

En l’espèce, la commission rappelle que, si les généalogistes exercent généralement sous le statut juridique des professions libérales non réglementées, la jurisprudence (CA Paris, 1er mai 1937 ; CE, 16

d'information et de conseil de son comptable, Madame [O] est restée dans l'ignorance du franchissement de ce seuil et a continué à facturer sans TVA. », reconnaissant ainsi qu'elle s'est trompée malgré son statut

recevait aucune directive et que ses articles, non signés, n'avaient pas la nature d'articles de fond ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait prétendre au statut

R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé l'option offerte par l'article 1235 du Code rural et constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole, qui avait renoncé au statut

professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d'organisations particulières qui n'ont pas le statut de syndicats professionnels de salariés ou d'unions de syndicats, tels l'Union confédérale

X... a été engagé, selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans, par la société Olympique lyonnais en qualité de préparateur physique du groupe professionnel, statut cadre ; que le salarié

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Champenois, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement au non-lieu à statuer