été exactement appréciée par le premier juge ; " alors que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le juge doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination qui leur est spécialement

été exactement appréciée par le premier juge ; " alors que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le juge doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination qui leur est spécialement

détournement de mineur sans violence sanctionné, a prononcé l'interdiction pour X... d'exercer pendant cinq ans ses droits civils, civiques et de famille ; "au motif que la Cour faisant application spéciale

justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans, ou qu'il réside régulièrement en France depuis plus de 15 ans ; que dès lors, en ne motivant pas spécialement

que l'arrêt a condamné Reversat à la peine de l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans ; "alors que la condamnation à une interdiction de séjour ne peut être prononcée que par décision spéciale

lui ont infligé une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; " alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

B... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

réparation de leurs préjudices moraux, alors : « 1°/ que le rejet de la demande d'actes nécessaires à la manifestation de la vérité, présentée par le prévenu, doit faire l'objet d'une motivation spéciale

du jugement du 8 juin 1999 et, en conséquence, a confirmé le jugement de relaxe ; "aux motifs que sur la régularité des appels, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial

la loi et les principes généraux du droit international; que l'apport forcé du droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet 1964 constitue une atteinte au droit de propriété, spécialement

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, qu'en écartant l'application de la clause de l'article 5 des conditions spéciales

au registre du commerce, et où, depuis lors, les seuls actes de commerce accomplis par la société Arhial se limitaient à des actes d'agent commercial au sujet desquels cette société s'était fait spécialement

deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement

pénale ; 3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement qu'à charge pour elle de statuer par décision spéciale

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

au cessionnaire la propriété de la créance cédée, sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial

14 de l'ordonnance du 2 février 1945 limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, à la chambre spéciale