(les sous-traitants) ont assigné la Société Mace Holding, la société C... représentée par M.

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de garantie dirigée contre l'UAP, alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant n'est nullement responsable des dommages résultant du fait de l'entreprise

abstenue d'exiger que la société CFC justifie d'une caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNEF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action, alors, selon le moyen, que le sous-traitant

l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle dont les éléments constitutifs doivent être caractérisés ; que tel n'est pas le cas de la déclaration de culpabilité de l'entrepreneur sous-traitant

des conditions particulières de sous-traitance que la société Aldoriv a accepté l'exécution de travaux supplémentaires sans limitation, et qu'aucune prorogation de délai n'était prévue dans une telle

Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Caen, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

article 194 ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des produits défectueux comprise dans la « garantie de base », la circonstance que les tapis convoyeurs défectueux n'avaient pas été posés par une autre personne que la société MI2S ou ses éventuels sous-traitants

B... a lui-même établi les plans d'exécution, et, d'autre part, que son sous-traitant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme

sous-traitant relève non de l'article 1792-4-3 du code civil mais de l'article 2224 du code, et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits

liquidateur ; que la société Erpac a demandé a être garantie par ses sous-traitants et leurs assureurs, la compagnie La Zurich et l'UAP pour la société Rabot Duthilleul, le groupement français d'assurances

A UNE AUTRE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE S.C.R.E.G. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les dispositions du titre II de cette loi relatives au

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre

ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant

E..., salarié de la société ASIMEX dont les parties civiles étaient associés majoritaires et dirigeants et dont la société TBH était devenue le sous-traitant exclusif aux lieu et place de la société STAFE