Il est constant que les occupants, qui ont fait l'objet d'une sommation interpellative et d'une sommation de quitter les lieux, ne disposent d'aucun titre.

ses conclusions que dès qu'elle avait été avisée de la résiliation de son contrat de prestation de service par le cabinet Crozet, elle avait, par lettre recommandée avec accusé de réception et par sommation

indiqué avoir découvert que deux comptes bancaires français avaient été ouverts au nom de la société TFE GABON sans qu'il en soit informé, et que par lettres recommandées des 5 et 21 juin 2023 puis sommation

cas échéant procéder à sa vente amiable, ordonné la licitation de cet immeuble à la barre du tribunal de grande instance d'Amiens ; AUX MOTIFS QUE il ne résultait pas des déclarations faites sur sommation

ordonné l'expulsion de celle-ci avec versement d'une indemnité d'occupation ; Aux motifs que la locataire a maintenu à usage d'habitation une partie des locaux loués pendant plusieurs années après la sommation

son acceptation de l'offre de préemption à maître X... ainsi qu'à monsieur Z... en précisant qu'elle n'avait pas l'intention de recourir à un emprunt ; que le 21 juillet 2005, après l'échec d'une sommation

concrétisés par un procès-verbal de constat du 23 février 1989, une demande d'autorisation de passage pour vider la fosse en juillet 1992, un procès-verbal de constat d'huissier en juin 1991 suivi d'une sommation

du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'objet social de la société PIC était exclusivement le pilotage, l'ingénierie et la coordination des travaux, que dans la réponse à une sommation

sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations

C... qui avait, sur sommation interpellative, déclaré occuper la parcelle AH 69 sans titre, se bornait à produire un document qualifié bail portant sur une parcelle non définie, que M.

compris les actes établis par Me [I] énumérés ci dessous : °sommation interpellative du 9 mars 2021, °itérative sommation interpellative du 20 septembre 2023, °procès verbal de constat du 20 août 2023.

Y... ont fait délivrer deux sommations interpellatives à Laurent et Gabriel Y... visant à enjoindre à ces derniers de mettre à leur disposition les matériels agricoles litigieux (pièces n° 16 et 17 des

, non datée, adressée par Mme Z... à son notaire qu'elle avait demandé à ce dernier de préparer l'acte de vente aux conditions de sa lettre du 29 janvier 1979 et, d'autre part, d'une réponse à une sommation

Suivant sommation interpellative délivrée par huissier de justice le 28 octobre 2016, la SAFER demandait à M.

étaient démarchés par des employés de la société Limpa Nettoyages pour le compte d'une entreprise concurrente ; ( ) Attendu que la société Teamex soutient qu'il résulte en tout état de cause de la sommation

Ils ont, 11 février 2022, fait délivrer une sommation interpellative à M.

première part, que ni le fait de laisser impayée une facture de téléphone, ni celui d'informer tardivement son conjoint d'un déplacement professionnel, ni celui d'adresser à ce dernier, injoignable, une sommation

X... résiliait le bail des entrepôts sis RN 20 à Fleury-les-Aubrais à effet du 15 janvier 1995, ainsi que la sommation interpellative notifiée en date du 25 juin 1995 à M.