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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230101

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

Source officielle

Page 38 sur 1251

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Annonces BODACC244 résultats

Journal officiel
Radiations

H & V société en commandite simple

SIREN 809530983Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

24/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SIREN 513406991Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/06/2026

Voir →

Modifications diverses

H & V société en commandite simple (en liquidation)

SIREN 809530983Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

17/05/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D.S.C. (DEVOS-SEGARD-COMPAGNIE)

SIREN 398135020Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

31/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

US BIOPHARMA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

SIREN 920268372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/03/2026

Voir →

CC

comm

613720e1cd580146773ef2d0

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAISERIES DE L'EST, société en commandite simple, dont le siège est

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb44d33109fd079acb12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Exposant que la société Teleis reste redevable de factures impayées alors que les travaux ont été exécutés, la société SHM TP Et Negoce a, par exploit délivré le 5 décembre 2024, fait citer la société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article LP. 112-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01143

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Vorwerk France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 24], a formé le pourvoi n° D 24-11.139 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d'appel

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102032_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00147

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

ayant une forme sociale équivalente à celle de la société anonyme ou en commandite par actions et partant, offrant des garanties analogues à celle résultant d'un capital social minimum, peuvent invoquer

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101851_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 9 mars 2022, la société Covivio Hôtels (anciennement société foncière des murs), représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729505

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Entreprise Léon Vincent, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; - la Société Malouine et Granvillaise, société en nom collectif dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10813

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Barclay's patrimoine, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], venant aux droits de la société Milleis Banque devenue Milleis patrimoine sans liquidation judiciaire,

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790bcdc6046d477314df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé par la locataire le 8 juillet 2020 et accepté le 5 août 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti à la société

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

L’intéressée souhaite rejoindre la société en commandite par actions Tikehau Capital, spécialisée dans la gestion d’actifs, en qualité de directrice des projets spéciaux. I. La saisine 2.

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de5

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

société à responsabilité limitée ABC, 19 / de la société anonyme DAM, 20 / de la société anonyme SIM, ayant toutes trois leur siège social ...

Source officielle
CC

cr

Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X

6137260dcd5801467742293c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

du Groupe X... enregistrait des opérations fictives d'achats et de ventes, entre elles ; " qu'ainsi, la société en commandite simple X... et Compagnie ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Z... en sa qualité d'associé commandité et à M. Z.... * * * M. Z... a créé en 1978 une société en commandite simple ALAIN Z...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce produit consiste en la souscription d’actions au capital de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée, détenues majoritairement par le groupe MARNE ET FINANCE, dont l’objet

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dc5c25a97f0381f4f72

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Par déclaration du 23 juillet 2013, la société en commandite par actions VEOLIA EAU COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX a relevé appel de ce jugement.

Source officielle