par l'arrière de son fonds à la voie publique en construisant un immeuble, tout en constatant que ce propriétaire et son voisin avaient déposé des permis de construire communs, faisant apparaître la servitude

Douai du 11 juin 2020, le tribunal de grande instance de Lille a jugé que l'obligation de non-division stipulée tant dans l'acte du 28 septembre 2000 que dans celui du 2 février 1990, constituait une servitude

. ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE

de l'eau potable sur le territoire de ladite commune avait pour objet l'utilité publique, qu'il s'agit, par suite, d'une servitude administrative opposable aux tiers sans publicité, que la circonstance

X..., d'une servitude de passage de canalisation grevant le fonds de Mme Y..., la cour d'appel retient que la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit

G... en rétablissement d'une servitude de passage stipulée dans un acte de partage successoral ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la servitude était éteinte au motif qu'il ressortait

civil inclus dans le chapitre relatif aux servitudes établies du fait de l'homme, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que l''inutilité d'une servitude

Fort-de-France, 27 mars 1995), que les époux Z..., propriétaires d'un terrain contigu à celui appartenant aux époux Y... et l'ayant remblayé, ont été assignés par ces derniers en rétablissement de la servitude

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995), que Mme A... a assigné les consorts de Ram afin de voir juger que le fonds lui appartenant n'était grevé d'aucune servitude

l'exécution a liquidé à une certaine somme, le montant de l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé, confirmée en appel, qui avait fait injonction aux consorts X... de respecter la servitude

annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression d'une servitude

NE FERAIT L'OBJET QUE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN SURPLOMB DE CONDUCTEURS ELECTRIQUES ; QU'AINSI, M. Y...

I... constate bien que la servitude dont bénéficie M. K...

desservie par un chemin d'exploitation traversant diverses parcelles, dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes d'acquisition de cette dernière ne comportent aucune création de servitude

vendue par la société Prestig'immo, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et la société venderesse pour faire reconnaître que leur immeuble bénéficiait d'une servitude

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 8 avril 1980 procédant à l'inscription au plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de Honfleur de servitudes

de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers ; qu'en « considérant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur du bien grevé s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ;

de construire du bâtiment d'exploitation que la ligne électrique est destinée à desservir est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi du 11 juillet 1925 "le bénéfice des servitudes