et Mme O... l'ont assigné, avec la société I..., en expulsion, en rétablissement d'un libre accès à leur bien par la constatation de l'existence d'une servitude de passage, en paiement de dommages-intérêts

Bassin de Lorraine ; que Mme Boulot a alors assigné la société U et T et les Houillères du Bassin de Lorraine pour obtenir la construction d'une voie de desserte de son fonds sur l'assiette de la servitude

Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

I... peut ainsi invoquer la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de surplomb ; que toutefois, une telle servitude ne lui permet pas de faire écouler grâce à ce coude les eaux recueillies

délibération du 14 décembre 2012 en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 22, ainsi que, dans cette mesure, la délibération attaquée, au motif que la voie d'accès et les places de stationnement existaient

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

Soutenant qu'il existait entre les parcelles, objets de la donation-partage du 26 juin 2001, un chemin, dénommé chemin [T], les desservant, Mme [J] [T] a assigné Mme [D] [T] et M.

Y... le 24 novembre suivant ayant révélé l'existence d'une servitude de cour commune convenue, à l'instigation du préfet et en vue de l'obtention du permis de construire, par un acte des 31 janvier et

envers l'AFUL [...]et la SA Buildinvest, qu'en effet, sur ce point, le premier juge retient justement l'existence d'une servitude de passage réel et perpétuel dont il est mentionné l'existence dans l'acte

Retenant que la servitude accordée étant une servitude légale de passage et qu'elle ne pouvait s'analyser comme une aggravation par le propriétaire du fonds dominant de la servitude conventionnelle préexistante

d'une servitude, ne se prononce pas sur la nature de la servitude et n'exclut nullement la qualification de chemin d'exploitation dont le passage doit être obligatoirement laissé aux riverains; qu'en

de vue sur le fonds voisin n'est constituée que par la décision judiciaire qui constate l'existence d'actes matériels de possession utile caractérisés et dont la preuve incombe à la partie qui revendique

Invoquant la violation d'une servitude de cour commune et d'une servitude de passage existant entre la copropriété HEROD'S PALACE et la copropriété DOMAINE DU LARGE, le syndicat des copropriétaires de

Il devrait être créé une servitude sur la demi-largeur du chemin existant sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] (Claude TT...), [...] (Lucien TT...), [...] (Lucien TT...) et [...]

passage existant, sans nécessité de démolir ou d'aménager le terrain pour matérialiser l'assiette de la servitude.

« compte tenu des rapports conflictuels existants entre les parties et des diverses modifications intervenues pour déterminer la rédaction des clauses relatives aux servitudes, une erreur purement matérielle

A hauteur d'appel, les consorts [X] ont demandé que soit reconnue, sur ce terrain communal, l'existence d'une servitude de passage leur permettant d'accéder auxdits châtaigniers.

l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude