[B] diverses créances salariales dont il a fixé les montants et de dire la décision opposable à l'AGS, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats

les locaux de la coopérative en utilisant le personnel, les installations, le matériel et les véhicules de celle-ci, ce qui impliquait l'intégration dans un service organisé, critère du caractère salarial

reproche durant plus de deux années de travail, de refuser, fût-ce avec désinvolture, de se déplacer à la demande de sa direction pour rencontrer un expert-comptable afin de régler un différend d'ordre salarial

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC afférentes à la période de son activité salariale auprès de cette société, d'avoir rejeté sa demande en dommages et intérêts en compensation de la

francs en 1985, et qu'il résultait par ailleurs de l'évolution des salaires que la part des salariés sous contrat à durée déterminée avait augmenté dans de très larges proportions, tandis que la masse salariale

Z... et celle de ses collègues l'existence d'une discrimination salariale fondée sur son appartenance syndicale sans fonder cette appréciation sur des éléments objectifs de nature à caractériser une telle

de la convention collective applicable ; et alors surtout, d'autre part, que dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire social les fonctions salariales

activité de 50 % et par voie de conséquence de la rémunération de Mme Tauliaut, celle-ci était bien fondée en subordonnant son acceptation de la modification unilatérale et substantielle de ses avantages salariaux

relevait de la compétence du tribunal de commerce de Cognac, alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de président directeur général n'est pas en lui-même incompatible avec des fonctions salariales

mensuel de 20 000 francs ; qu'en refusant de constater l'existence du contrat de travail résultant de ce document qui réunissait pourtant tous les éléments essentiels caractérisant une relation salariale

société Sassel intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement n'était débiteur d'aucune somme, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une relation de travail salariale

moyenne que les 12 heures supplémentaires hebdomadaires retenues par le juge des référés en sorte que la cour d'appel a fixé aux montants de 126 606,772 francs et de 12 660,67 francs les créances salariales

de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation définitive de la relation salariale

de la cour d'appel de Paris du 31 mai 2017 en ce qu'il avait débouté Mme [V] de sa demande tendant à ce que la FFB Grand Paris soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination salariale

[B] invitait la cour d'appel à « tenir compte de la revalorisation salariale intervenue selon avenant du 9 septembre 2016 » et que son calcul proposé sur la base du revenu moyen français s'analysait en

convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que ‘outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales

d'assistant rédacteur en chef, ayant une ancienneté équivalente ou inférieure à la sienne, auxquels il entendait se comparer aux fins d'établir que, contrairement à eux, il était privé d'évolution salariale

fait remettre des documents au titre de son obligation de vigilance pour la période de septembre 2016 à mars 2017, n'avait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale