embauchés après la dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier

X... avait droit au maintien de sa rémunération à son niveau antérieur au 16 janvier 1996 et qu'il pouvait prétendre au paiement de la différence entre le salaire initial et le salaire perçu, alors, selon

d'un montant total de 875 782 euros sans qu'aucune prestation de travail n'ait été fournie, retardant l'envoi de ces avis, afin de différer le paiement de leur publication jusqu'à ce que la trésorerie

pour la période non prescrite ; Attendu que l'association CMPP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire mensuel est, en principe

formé par Mme Franca X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la Fédération générale des Syndicats de salariés

étrangère, il peut toutefois être différé, le temps pour la société mère employeur de rechercher un poste compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions, a fortiori si le salarié a des

X... à payer à Mme Y... un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, ainsi qu'à rectifier le certificat de travail, la déclaration ASSEDIC et à remettre des bulletins

avait été comptabilisée deux fois, ce qui entraînait un décalage d'un an dans le passage des échelons, l'employeur a rectifié cette erreur et a retenu une somme sur le salaire de M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié au titre de rémunérations différées des sommes au titre des années 2017, 2016, 2015 et 2014, alors : « 1°/ que selon les propres termes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de congés payés et d'un arriéré de salaires, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

[V] a été engagé le 27 décembre 2000 en qualité de directeur adjoint par la banque AIG, devenue AIG management France ; qu'outre un salaire fixe, l'article 4 de l'avenant à son contrat de

Z..., directeur commercial, avaient perçu des rémunérations mensuelles respectives de 12 000 francs et 30 000 francs, certains de ces salaires ayant fait l'objet d'une régularisation, la cour d'appel devait

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la salariée, recevable en ses demandes afférentes aux rappels de salaires postérieurs au 29 septembre 2012, de le condamner à verser diverses sommes à titre

- Que l'ARE sera versée au salarié sans délai de carence, ni différé d'indemnisation.

pourtant invitée, si les résultats déficitaires enregistrés par la société durant la période visée à la prévention et le risque de dépôt de bilan consécutif ne justifiaient pas que le demandeur ait différé

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 14 au 28 février 2018 puis jusqu'au 28 novembre 2018.

X... une somme à titre de solde de commissions, la cour d'appel énonce qu'aucun texte n'autorise l'employeur à différer la paiement du salaire même si son acquisition n'est pas définitive ; que l'allégation

garde à propos de la TVA, d'une mise en garde annuelle pour la déclaration des bénéfices non commerciaux et pour l'impôt sur ses revenus ; "que, le prévenu qui admet qu'il n'avait pas déclaré ses salaires