la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [A], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGTdes Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône

formé le pourvoi n° G 24-21.677 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant au département des Bouches-du-Rhône

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GTIE RHONE-ALPES

L'URSSAF du Bas-Rhin s'est constituée partie civile. 5.

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun des relevés de compte nominatif de son client depuis le début de son incarcération au centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

Pierre X..., chef de service régional dans le Bas-Rhin à Strasbourg de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à faire procéder par les enquêteurs habilités

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises, société

1987 de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, devenu Fonds de solidarité vieillesse, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des départements du Haut-Rhin

; que la cour d'appel a par ailleurs expressément constaté que la ville de Châteauneuf-de-Gadagne se situait dans le département du Vaucluse, tandis qu'Aix-en-Provence se situait dans les Bouches-du-Rhône

et du département du Rhône, et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2017,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de mise en accusation l'ayant renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

de ses membres ; le "rapport de prix de journée 2001" établi par le bureau des établissements d'accueil de la direction de l'aide sociale à l'enfance du conseil général du département des Bouches-du-Rhône

judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec l'obligation de ne pas sortir du département des Bouches-du-Rhône

La caisse primaire centrale d' assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvoi n° E 22-13.110 et F 22-13.111, contre deux même arrêts rendus le 17 décembre

l'anéantissement de l'arrêt par contumace, du 11 septembre 2000, laisse subsister l'arrêt du 1er juillet 1999 par lequel la chambre d'accusation avait renvoyé l'accusé devant la cour d'assises du Haut-Rhin

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous les accusations