de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle. 4.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé

Pour calculer les droits à retraite complémentaire, la CIPAV se fonde sur une valeur du point de retraite complémentaire telle que fixée par son conseil d'administration pour déterminer le nombre de points

sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions ; qu'il en résulte qu'une convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Depuis le 1er janvier 2020, les institutions de retraite complémentaire [5] et [5] ont fusionné pour donner naissance à l'Institution de retraite

Par courriers du 23 mai 2023, la CIPAV a notifié à Mme [U] l'attribution d'une retraite personnelle de base et d'une retraite complémentaire à effet du 1er avril 2023.

dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant

[O] s'est procuré un relevé de situation individuelles sur le site internet du groupement d'intérêt public Info Retraite et dont il conteste le nombre de points de retraite complémentaire indiqué et l'assiette

complémentaire depuis la loi n°72-1123 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire des salariés, dont les dispositions ont été incorporées aux articles L.921-1 à L.921-4 du

d'instance de Paris du 10ème arrondissement, au profit : 1°/ de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), domiciliée à Paris (10ème), ..., 2°/ de l'Association des régimes de retraite

dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté interministériel du 21 mars 1983 ; que cet accord a institué une structure financière dotée de la

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AUX MOTIFS QU'à l'origine, l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 a posé le principe de l'affiliation obligatoire à un régime membre de l'ARRCO des salariés

X... faisait valoir que la société Shell avait, dans l'ignorance de l'impossibilité de l'affilier au régime de retraite complémentaire des cadres expatriés en Tunisie à défaut d'extension territoriale

[U] [F] les points de retraite complémentaire suivants :             - 37 points de retraite complémentaire en 2016 ;             - 40 points de retraite complémentaire en 2017 ;             - 38 points